Nos honoraires
Nos honoraires sont établis selon un barème dégressif basé sur le montant de la transaction.
Cadre juridique de l’activité immobilière
La loi Hoguet est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France.
La loi Hoguet est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20/07/1972 est le dispositif légal d’encadrement : Elle réglemente les conditions d’exercice des activités afférentes à des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
La loi dite « Hoguet » concerne la réglementation de l’activité immobilière en France ainsi que l’encadrement de certaines profession immobilières.
| Tranches | Barème(en € HT) |
|---|---|
De 250 000 € à 500 000 € | 10% |
De 500 001 € à 750 000 € | 8% |
De 750 001 € à 950 000 € | 7% |
De 950 001 € à 1 500 000 € | 6% |
De 1 500 001 € à 4 000 000 € | 5% |
De 4 000 001 € à 8 000 000 € | 4% |
Plus de 8 000 000 € | 3% |
Ce montant des honoraires inclus l’accompagnement juridique auprès d’une avocate spécialisée dans le droit des affaires.
Les honoraires sont intégralement à la charge de l’acquéreur
Les honoraires sont proportionnels et varient selon les tranches de prix
Les prix des Hôtels à la ventes sont affichés en NET VENDEUR le montant des honoraires se rajoutant en application du barème défini ci-dessus
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